Y en a marre de la Réforme qui justifie toutes les régressions

Par Marie-Pierre BARRIERE

 

 

Le 6 mars 2000, le gouvernement votait une loi créant un Défenseur des enfants pour montrer son attachement au respect effectif des droits fondamentaux des enfants.
Il s’agit d’une institution d’Etat qui a le statut d’autorité indépendante afin de pouvoir intervenir de façon neutre et impartiale.

Son rôle : défendre et promouvoir les droits des enfants définis par la loi ou par un engagement international comme celui de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)

DEFENDRE : L’originalité de cette institution est qu’elle reçoit la réclamation du mineur lui-même ou des associations et qu’elle privilégie la résolution par la médiation plutôt que par le recours contentieux. Le défenseur des enfants peut proposer des modifications législatives aux pouvoirs publics. Tel a été le cas avec la création en 2002 d’un nouveau délit permettant de pénaliser les clients de prostitués âgés de 15 à 18 ans..

PROMOUVOIR : Le rôle du Défenseur des enfants dépasse le traitement des réclamations et s’inscrit dans une réflexion de société sur les grandes questions concernant les enfants : proposition de réformes législatives sur les grandes questions de société (statut des tiers beaux parents), d’amélioration des politiques publiques (rapport sur la souffrance des adolescents ayant engendré la multiplication des maisons de l’adolescent), de recommandations relatives aux mineurs isolés, aux tests ADN, à la justice des mineurs…

Le défenseur des enfants, c’est aussi :
60 correspondants territoriaux qui le représentent sur tout le territoire
32 jeunes ambassadeurs effectuant un service civil volontaire qui ont sensibilisé 50 000 enfants dans 12 départements en 3 ans

Nommée Défenseure des enfants le 29 juin 2006 par décret du président de la république pour un mandat de 6 ans, Dominique Versini a appris la semaine dernière que deux projets de loi présentés lors du dernier conseil des ministres prévoyaient la suppression sans aucune concertation préalable de cette institution. Il s’agit clairement ainsi de réduire son champ d’intervention et de diluer ses missions par la création d’un nouveau défenseur des droits non strictement limités à ceux des enfants. Il se trouve que les dernières prises de position de Dominique Versini en faveur d’enfants qui vivent dans des situations qui ne sont pas formellement interdites par le droit français mais qui sont contraires à leur intérêt supérieur au sens de la convention nationale des Droits de l’Enfants a pu gêner aux entournures un gouvernement qui promeut certaines pratiques contraires au respect de ces droits. D. Versini a ainsi été amenée à prendre position sur la présence d’enfants dans les centres de rétention administrative, le traitement réservé à certains mineurs étrangers isolés ou l’accès aux soins des enfants de Mayotte…

Mobilisons-nous pour protester contre cette nouvelle atteinte aux droits dans notre pays !

 

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